Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.
Ces prestations sont mandatées respectivement aux articles 611 et 6042, dans la norme comptable M14. […] Le décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. […]
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