Article 7 du Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Entrée en vigueur le 15 octobre 2022

La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2022

Commentaire1

1Limites du décret instaurant le filet de sécurité pour les collectivités locales
Mme Céline Brulin, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Ces prestations sont mandatées respectivement aux articles 611 et 6042, dans la norme comptable M14. […] Le décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. […]

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