Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
[…] 1. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, au titre de l'année 2022. Par un décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de cet article et après avis du comité des finances locales, […] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont, en application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, fixé les montants définitifs et les bénéficiaires de la dotation, ainsi que les montants des reversements d'acomptes dont avaient bénéficié certaines collectivités. […]
[…] 1. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, au titre de l'année 2022. Par un décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de cet article et après avis du comité des finances locales, […] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont, en application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, fixé les montants définitifs et les bénéficiaires de la dotation, ainsi que les montants des reversements d'acomptes dont avaient bénéficié certaines collectivités. […]
[…] 1. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, au titre de l'année 2022. Par un décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de cet article et après avis du comité des finances locales, […] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont, en application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, fixé les montants définitifs et les bénéficiaires de la dotation, ainsi que les montants des reversements d'acomptes dont avaient bénéficié certaines collectivités. […]
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. […] L'article 14 du décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 précise que « dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, […] les modalités de communication des montants et des bénéficiaires de la dotation ont été précisées dès le décret précité et figurent à son article 17.
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