Article 18 du Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 18 du Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Entrée en vigueur le 15 octobre 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.

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