Article 2 du Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022

Entrée en vigueur le 28 octobre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2022

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