Article 3 du Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022

Entrée en vigueur le 23 novembre 2022

Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2022

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