Article 1 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Article 2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

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Décision • 1

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État : « Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. / Ses membres exercent des missions de conception, […] (…) / III. -Les membres des corps mentionnés au II (…) peuvent, à compter de la publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, […]

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