Article 19 du Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-56 du 2 février 2023 - art. 4

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Décision • 1

[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : - il dispose d'un intérêt à agir pour contester la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; il aurait dû se voir appliquer l'article 19 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 ; - la décision attaquée entraîne une rupture d'égalité ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées à titre subsidiaire :

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Document parlementaire • 0

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