Article 19 du Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 4 février 2023

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Décision1

[…] - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; il aurait dû se voir appliquer l'article 19 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 ; […] - le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 ;

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