Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 17 novembre 2022,
Décrète :
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionné à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 susvisé peuvent bénéficier de la conservation de leur montant indemnitaire mensuel prévue à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé en cas de détachement sur un autre emploi relevant du décret du 23 novembre 2022 précité. Cette conservation s'applique aux emplois relevant du même niveau ou d'un niveau supérieur, tels que définis par l'article 2 du décret précité.
La somme de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée en application du présent article et du complément indemnitaire annuel versé en application de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé aux agents visés à l'alinéa précédent ne peut excéder la somme des montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel fixés par arrêté du Premier ministre pour les emplois supérieurs concernés.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
[…] 3/ Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État détermine, pour sa part, les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État.