Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Université Paris sciences et lettres en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris sciences et lettres en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Établissements-composantes, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation, Art. 22, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les modifications apportées aux statuts de l'Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées.
Une association d'étudiants de Rennes-II, une association de personnels de cette université et trois membres de son conseil d'administration (un enseignant chercheur, un représentant des personnels et un étudiant) vous saisissent en excès de pouvoir du décret du 24 novembre 2022. […] Aux termes de leur mémoire complémentaire, […] par votre décision du 29 décembre 2021, Université Paris-II Panthéon Assas (n°434489, B), décision qui annule le décret du 20 mars 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; il n'en reste plus que 15 depuis que par un décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022, l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». […]