Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation. ». Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 : « Sont abrogés : / 1° Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ; (…) ».
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation. ». Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 : « Sont abrogés : / 1° Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ; (…) ».
[…] Le requérant n'établit pas, par ses seules affirmations, qu'il remplirait les conditions prévues par l'article 3 précité du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 pour bénéficier de ce complément de traitement indiciaire. Par suite, il n'est pas fondé à demander la condamnation de l'EPDSAE à lui verser une somme en réparation du préjudice qui serait résulté de la privation de cette prime.