Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie :
1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
[…] par exemple, avis n° 03-A-09 du 6 juin 2003 relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile ; […] 93 Réponse de Propellet au questionnaire des services d'instruction du 15 avril 2025. 94 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, article 20, Journal Officiel de la République Française n° 0279 du 2 décembre 2022, texte n° 1. 95 Voir le barème sur le site de la DGEC : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/cheques-energie- exceptionnels. 96 Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois, articles 3 et 4, Journal Officiel de la République Française n° 0297 du 23 décembre 2022, […]