Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directive transposée : |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire