DAC 7 - Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
Transpositions • 4
Décisions • 2
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[…] Ces obligations déclaratives sont issues de la directive 2021/514 du 22 mars 2021 relative à la coopération fiscale et de sa transposition en droit national aux articles 1649 ter A à E du code général des impôts (CGI). Il est mis en place un dispositif harmonisé de déclaration des revenus générés grâce aux plateformes ainsi que d'échange automatique de ces informations entre États membres.
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[…] Par conséquent, la notion de « pertinence vraisemblable » doit être interprétée à la lumière des dispositions combinées de l'article 5 et de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/16. […] Les commentaires sur le modèle de convention de l'OCDE ayant été modifiés après l'adoption de la directive 2011/16 [sous c)] et le texte de cette directive ayant été modifié le 22 mars 2021 [sous d)], il convient, en outre, […] à l'article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2021/514, d'une disposition spécifique pour les demandes concernant un groupe ne s'oppose pas non plus à l'interprétation autonome, en droit de l'Union, […]
Commentaires • 43
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- F.C AUDIT
- ISOCHROME
- VERSION ORIGINALE
- BNSR AUTO PIECES
- Article 1151 du Code civil
- Article 910-4 du Code de procédure civile
- PRESTIGE CENTER (818847105)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juillet 2017, n° 17/54430
- Entreprises KIFFIS (68480)
- A LA MAISON (BETHUNE, 879132769)
- Cour d'appel de Nouméa, 31 décembre 2015, n° 15/00053
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-19.053, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 23/00313
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2023, n° 22LY01701
- STARTCONCEPT (MONTAUBAN, 880424858)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 septembre 2023, n° 19/09468
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 novembre 2022, n° 19/06820
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 18 octobre 2023, n° 20/04183
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2416436
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 février 2018, n° 16/04396
- Article 122 du Code civil