Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 - art. 1
Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Voyons cela en vidéo et au fil d'un article. […] seuls critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020. […] Cette pratique a été validée par la Cour administrative d'appel de Nantes qui relève que cette procédure des trois devis n'est pas assimilable à un marché à procédure adaptée et a seulement pour objet de respecter l'impératif de bon usage des deniers publics qui s'impose même pour les achats de faible montant pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pour les marchés publics de travaux et article R. 2122-8 du Code de la commande publique pour tous les
Lire la suite…. 💡 Pour rappel : Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (CPP), notamment son article 6, permettait de déroger, jusqu'au 31 décembre 2024, à la publicité et à la mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € HT. Le recours à trois devis n'est pas obligatoire, même si cette pratique est courante. En l'absence de publicité et mise en concurrence, il convient de prendre les précautions suivantes :
Lire la suite…[…] 8 En vertu de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié portant diverses modifications du code de la commande publique, ce seuil est porté à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2025 pour les marchés de travaux.
[…] Aux termes de l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « d'accélération et de simplification de l'action publique » : « Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, […] à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. / II. — Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. » Aux termes de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique : « Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, […]
[…] décret en Conseil d'Etat qui, à son article 1er, a autorisé le pouvoir réglementaire à modifier par décret simple, […] transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». 9 Dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (points 52 à 59), indiquant au point 57 que « cette dispense n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique ». 10 Par l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses […] La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l'euro, le dollar américain, […]
Lire la suite…