Article 5 du Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022
Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Les logements mentionnés à l'article 1er présentent les caractéristiques suivantes :
1° Une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 5 au présent décret ;
3° L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.
à cet article. […] Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du CCH. […] 2024 et afférents à des logements situés dans un QPV défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. […] Remarque 1 : Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type « velux », qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade. […]
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