Entrée en vigueur le 27 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1090 du 25 novembre 2023 - art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
[…] Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise réglementée par les articles D. 125-5 à D. 125-9 et A. 125-6 et suivants du code des assurances. Pour autant, ce nouveau dispositif prévoyant notamment une franchise réglementaire de 1 520 euros pour les sinistres catastrophes naturelles affectant les particuliers n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2024, étant observé que les contrats d'assurance conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d'ordre public, conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022.
Article D2335-17 NOTA : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, […] à l'exception des propriétaires occupants. […] Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Article D2335-18-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. […]
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