Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
Au sens du premier alinéa :
1° L'occupant désigne toute personne visée par l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La résidence principale désigne toute habitation qualifiée ainsi par le contrat d'assurance habitation ;
3° Les frais de relogement d'urgence correspondent à la prise en charge des garanties minimales au titre du régime prévu à l'article L. 125-1. Ces frais comprennent les seuls frais relatifs à l'hébergement des occupants ayant la qualité d'assuré, à l'exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être prévus dans le contrat souscrit par l'assuré. Ces frais indirects ne peuvent pas faire l'objet d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance prévues à l'article L. 431-9. En outre, cette garantie s'applique à concurrence du montant des frais engendrés pour l'occupant pour son relogement d'urgence et dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d'assurance habitation.
Ainsi le nouveau texte prévoit que les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du Code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Les modalités de cette prise en charge sont inchangées. Sources :
Lire la suite…[…] M. [Y] [S] et Mme [W] [S] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 3] ([Adresse 4]), assurée auprès de la société Aviva devenue la société Abeille IARD & Santé (la société Abeille), assureur multirisques habitation MRH. […] Les époux [S] se prévalent des dispositions de l'article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances énonçant : “Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, […] la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative”, ainsi que des dispositions de l'article D.125-4 et suivants, à l'appui de leur demande d'indemnisation des frais de relogement.
[…] [Localité 4] […] Par conclusions déposées et notifiées le 10 décembre 2024, M. [W] [K] et Mme [G] [D] épouse [K] demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, […] Les nouvelles dispositions de l'article L.125-4 du code des assurances, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, ne sont pas applicables, […] pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative”, entrées en vigueur le 1er janvier 2024 et celles des articles D.125-4 et suivants, entrées en vigueur le 1er novembre 2023, […]
[…] [Localité 4] (ISLANDE) […] Par dernières conclusions du 23 mai 2024, la société AGPM Assurances demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants, D.125-4 et suivants du code des assurances, du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, de :