Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 62
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 63
- TEINTURIERS DE PARIS
- BSLINVEST
- Article R622-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2024, n° 2414530
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 26 février 2025, n° 2307810
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 avril 2024, n° 24/03162
- Entreprises SAINT MAURICE LE GIRARD (85390)
- ONE PIZZA (MIRIBEL, 808184659)
- MSH INTERNATIONAL (PARIS 17, 352807549)
- Article L13 du Livre des procédures fiscales
- ADAPEI 79 (NIORT, 781456785)
- CHAMPAGNE ELLNER S.A.S (EPERNAY, 097250294)
- Tribunal administratif de Melun, 22 août 2022, n° 2112116
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 février 2025, n° 25/00308