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Article R622-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 5

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.

Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.

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1Éclairage d'un cas de relevé de forclusion
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3Une déclaration de créance faite par le débiteur doit comporter le montant de la créance
EFL Actualités · 16 octobre 2018

A noter : première application par la Cour de cassation de l'article L 622-24 du Code de commerce qui admet la déclaration de créance faite par le débiteur au nom du créancier. L'intérêt de la décision est moins de préciser le contenu de cette déclaration que d'expliquer comment ces informations doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire ; cf. […] L 622-6, al. 2 et R 622-5, al. 2). […]

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1Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883

[…] Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2013. […] Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce M me Y Z Maeva – 77, Grande Rue – 72460 Savigné-l'Evêque devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

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2Tribunal de commerce de Cannes, 17 juillet 2012, n° 2012L00069

[…] — Le Ministère Public représenté par M me Z A, a exposé les moyens repris dans sa requête sus visée, indiquant notamment que M. X Y avait généré un passif de 121.475 €, qu'il n'avait pas déféré aux convocations adressées par les organes de la procédure, ni transmis la liste complète de ses créanciers en infraction avec les article L 622-6 et R 622-5 du Code de commerce, ni déclaré son état de cessation des paiements en infraction avec les dispositions de l'article L 653-8 du Code de commerce.

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3Tribunal de commerce d'Alençon, 6 février 2012, n° 2011004053

[…] Dit que la societe f.M. eyes (sarl) devra, conformement aux dispositions de l'article r622-9 du code de commerce, […] informer ces derniers ainsi que les mandataires judiciaires, les eventuels controleurs des resultats de l'exploitation, de la situation de tresorerie et de sa capacite previsible a faire face aux creances mentionnees a l'article l.622-17 du codedecommerce – (creances – nees – apres – le – jugement d' ouverture) , […] Dit qu'en application des dispositions des articles l.622-6-2 et l.631-14 et a l'article r 622-5 du code de commerce le z legal de l'entreprise ou le debriteur devra remettre a l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste de ses creanciers, […]

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