Article 6 du Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1

[…] D'autre part, aux termes du III de l'article 4 de ce même décret : « Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, […] du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités. ». […] (…) » et aux termes de l'article 6 de ce décret : « I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : (…) / 3° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (…) / 6° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, […]

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