Entrée en vigueur le 5 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-61 du 3 février 2023 - art. 1
La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :
1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle ;
2° 50 %, 180 €/ MWh et 320 €/ MWh pour les autres consommateurs.
Aux termes de l'article 2 du décret commenté, la DGFIP transmet à la Commission de régulation de l'énergie (ci-après, CRE) : « les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, […]
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