Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;
2° Toutefois, dans le cas où le pétitionnaire a déposé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et pour un même projet, une demande d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier pour laquelle le président tribunal administratif n'a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et une demande d'autorisation environnementale qui est en phase d'examen, le dossier de cette dernière est complété par les pièces complémentaires requises pour les projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et la durée mentionnée à l'article R. 181-17 est suspendue jusqu'à la réception des éléments permettant l'organisation de l'enquête publique conjointe.
Article R181-45 Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32-1. […] III. […] Article R181-47 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
Lire la suite…Article R229-59 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
Lire la suite…[…] M e Michellet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge d'Eau de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si les collectivités intervenantes invoquent les dispositions du 9° de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, ces dispositions relatives à la constitution des garanties financières n'y ont été introduites que le 1er décembre 2022 par l'article 4 du décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022, et ont été abrogées par l'article 7 du décret n°2023-13 du 11 janvier 2023, soit antérieurement à la délivrance de l'autorisation attaquée. […]
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