Article R181-17 du Code de l'environnement
Article R181-16-4Article D181-17-1
Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 1

Commentaires • 10

1. 5 conseils importants pour une implantation industrielle en France
novlaw.fr · 3 septembre 2025

[…] pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]

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2. Implantation industrielle en France : démarches et cadre juridique
novlaw.fr · 3 septembre 2025

[…] pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]

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3. Enjeux Intenses et Réglementations
novlaw.fr · 11 mars 2025

Pour ces deux derniers régimes, le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale sur décision de l'autorité environnementale (article R. 122-2 du code de l'environnement et rubrique 1 du tableau annexé à cet article). […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également (article L. 181-1 2° et article D. 181-15-2 10° du code de l'environnement). […] quant à lui, connu de récentes évolutions avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et les décrets n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 et n° 2024-423 du 10 mai 2024 avec notamment : L'introduction d'une obligation de notifier les recours contre une autorisation environnementale ( 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement), […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2002451Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 181-17 du code de l'environnement : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […] Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase ». L'article R. 181-41 du même code dispose que « le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ». […] 10. L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. […] En second lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 181-17 et suivants du code de l'environnement, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : « (…) III. […] 17.

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[…] Aux termes de l'article R. 181 -41 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R . […], […] Aux termes de l'article L. 181 -9 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 181-17 du même code : « La […]

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Document parlementaire • 0

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