Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 1
I.-Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.
II.-Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.
Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet article ou au premier jour de la permanence qui lui est substituée.
[…] pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
Lire la suite…Pour ces deux derniers régimes, le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale sur décision de l'autorité environnementale (article R. 122-2 du code de l'environnement et rubrique 1 du tableau annexé à cet article). […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également (article L. 181-1 2° et article D. 181-15-2 10° du code de l'environnement). […] quant à lui, connu de récentes évolutions avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et les décrets n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 et n° 2024-423 du 10 mai 2024 avec notamment : L'introduction d'une obligation de notifier les recours contre une autorisation environnementale ( 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-17 du code de l'environnement : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181 -9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […] Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase ». L'article R. 181 -41 du même code dispose que « le préfet […]
[…] En second lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 181-17 et suivants du code de l'environnement, listant les avis devant être recueillis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, que la commission départementale de préservation des espaces naturels, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : « (…) III. […] Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. » et aux termes de l'article R. 181-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, […] N° 2403229 17
[…] moins 17 kilomètres. […] la circonstance que l'étude d'impact ne comporte aucune analyse des effets cumulés avec les autres unités de méthanisation ne constitue pas une insuffisance au regard des dispositions du e) de l'article R . 122-5 du code de l'environnement . […] Aux termes de l'article L. 181 -9 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 181-17 du même code : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article […]
[…] pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
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