Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
2. Une réforme de l’assurance chômage modulatrice
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Par Arthur Humez Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris Le 11 Avril 2023 En vertu de la loi du 21 décembre 2022 dite sur le marché au travail[1], le gouvernement est autorisé à introduire, par le décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023, une nouvelle réforme visant à moduler la durée d'indemnisation des chômeurs en fonction de l'état du marché du travail et de leur âge. Certaines dispositions de cette réforme avaient comme date d'entrée en vigueur le 1er Février 2023. […] L'article 4 du décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023[3] vient régir les durées minimales et maximales d'indemnisation des allocataires à l'assurance chômage selon l'âge du travailleur. […]
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[…] le gouvernement est autorisé à introduire, par le décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023, une nouvelle réforme visant à moduler la durée d'indemnisation des chômeurs en fonction de l'état du marché du travail et de leur âge. Certaines dispositions de cette réforme avaient comme date d'entrée en vigueur le 1er Février 2023. […] L'article 4 du décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023[3] vient régir les durées minimales et maximales d'indemnisation des allocataires à l'assurance chômage selon l'âge du travailleur. […]
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