Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2023 |
Commentaires • 78
Décisions • 10
Rejet —
[…] Par un jugement du 20 mars 2025, enregistré le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Grasse a sursis à statuer sur le litige opposant M. A… B… à l'opérateur France Travail portant sur la durée maximale du droit à allocation de retour à l'emploi ouvert par la rupture de son contrat de travail avec la société par actions simplifiée Intel Corporation et saisi le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de la légalité de l'article 5 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, inséré par l'article 1er du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023.
—
[…] Or, [6] lui aurait indiqué que la durée de ses droits à l'ARE serait minorée compte tenu de l'application du coefficient de réduction de 0,75 issu de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 et du décret d'application n°2023-33 du 26 janvier 2023.
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; — le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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