Article 2 du Décret n°2023-42 du 30 janvier 2023

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 février 2023

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