Article 5 du Décret n°2023-97 du 14 février 2023

Entrée en vigueur le 17 février 2023

L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

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