Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2023 |
| Code visé : | Code des procédures civiles d'exécution |
Commentaires • 14
Décisions • 2
Rejet —
[…] - l'information relative aux modalités d'opposabilité de la sûreté envisagée résulte de la simple lecture des articles 2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont pris la peine de procéder, […] soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, […]
Confirmation —
[…] M. [J] soulève la nullité de la mesure d'indisponibilité des véhicules prise à son encontre en application des articles R 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 et 54 du code de procédure civile, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2338 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1, L. 330-1 et L. 330-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 223-1 et R. 223-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de la route.
Le gage ne peut être inscrit qu'à la condition que le constituant soit propriétaire du bien et titulaire d'un certificat d'immatriculation du véhicule gagé comportant le numéro d'immatriculation définitif prévu par le I de l'article R. 322-2 du code de la route.
Le constituant peut également être co-titulaire du certificat d'immatriculation au sens du second alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.
I. - La demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
II. - Cette demande contient :
1° La désignation du constituant qui comporte les informations suivantes :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses prénoms, nom et adresse du domicile ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La désignation du créancier qui comporte les mêmes informations que celles mentionnées aux a et b du 1° du présent article. Lorsque le créancier ne réside dans aucun des Etats membres de l'Union européenne, il doit élire domicile dans un de ces Etats ;
3° La date de l'acte constitutif du gage ;
4° La désignation du véhicule gagé, avec l'indication de son numéro d'immatriculation définitif.
III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique, le créancier joint à sa demande une copie de l'acte constitutif du gage et une copie du certificat d'immatriculation du véhicule gagé. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.
- Tribunal de commerce de Paris 29 mai 2018, n° 2014055821
- ZOLIA
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 juillet 2024, n° 24/01684
- Article L2312-5 du Code du travail
- GRIN RM
- GROUPE ACANTYS
- Article L4121-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2429744
- Article R123-13 du Code de commerce
- TRANSPORTS ALAINE (MACON, 686950338)
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE01874, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.901 09-40.903, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.014, Inédit
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- Article 16-3 du Code civil
- TRANS MAT SUD (MIRAMAS, 514553353)
- GILLES DESSE CONSEIL (MARSEILLE 4, 882651045)