Article 8 du Décret n°2023-97 du 14 février 2023

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

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