Entrée en vigueur le 17 février 2023
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
Entrée en vigueur le 17 février 2023
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.