Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2, L. 732-29, L. 732-8 et L. 752-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-14-1 et L. 351-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 98 et 110 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R717-17, Art. R717-17-1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Droits propres, Sct. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant, Art. R732-12-0-1, Art. R732-12-0-2, Art. R732-12-0-3, Art. R732-12-0-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4, Art. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R732-9, Art. R732-11, Art. R732-12, Art. D781-43
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R752-90
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