Article R752-90 du Code rural et de la pêche maritime
Article R752-89Article R752-91
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2023-139 du 27 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

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