Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.
Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.