Entrée en vigueur le 2 mai 2023
Les honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixés librement, d'un commun accord avec le client, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
Ils obéissent aux exigences particulières de modération et de délicatesse propres à la profession.
[…] 31 Article 35 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 32 Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi CAECE. […]
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