Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le devoir de participer aux charges collectives de l'Ordre.
[…] En application de l'article 43 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats aux Conseils ont le devoir de contribuer aux charges collectives de l'Ordre. […]
[…] 31 Article 35 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 32 Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi CAECE. […] L'impact de la crise sanitaire sur l'activité des offices (questions 34 à 43)