Article L113-2-1 NOTA : Conformément au II de l'article 10 de la loi n° 2022-270, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Article L113-12-1 La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, […] doit être motivée. Article L113-12-2 NOTA : Conformément au I de l'article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, […]