Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 34
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D113-7
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. D221-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D932-6, Art. D932-7
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