Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 et D. 600-2 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7, R. 112-8, R. 112-9, R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19, D. 775-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. R112-7, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R751-2, Art. R761-2, Art. R771-2, Art. D741-3, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-6, Art. D742-8, Art. D752-8, Art. D753-12, Art. D754-9, Art. D762-8, Art. D762-10, Art. D762-19, Art. D763-12, Art. D764-19, Art. D765-5, Art. D772-7, Art. D772-9, Art. D772-18, Art. D773-12, Art. D774-19, Art. D775-5, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
- Code de procédure pénaleArt. D600-1, Art. D600-2
- Code de la santé publiqueArt. R6431-77
- Cour d'appel de Nancy 2 juillet 2018, n° 17/01507
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 9 avril 2024, n° 2106552
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2021, n° 19/05072
- Article A422-7-7 du Code des impositions sur les biens et services
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-19.455, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/01677
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-11.659, Inédit
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- JB AUTOMOBILES (MORANGIS, 963202544)
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