Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R111-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-27-4, Art. R314-13, Art. R446-15-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-25-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-13, Art. R311-13-1, Art. R311-18, Art. R311-23, Art. R311-25-11, Art. R311-25-15
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-27-14