Article 2 du Décret n°2023-282 du 19 avril 2023
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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Décisions2

[…] - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil médical réuni en formation plénière le 26 janvier 2024 ait été régulièrement composé en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste ;

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[…] • il appartient à la SA La Poste de justifier de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-282 du 19 avril 2023, et de ce que le quorum requis par les dispositions de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 était atteint lors de sa séance du 14 février 2024 ;

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