Article 2 du Décret n°2023-282 du 19 avril 2023
Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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Décision1

[…] - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil médical réuni en formation plénière le 26 janvier 2024 ait été régulièrement composé en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste ;

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