Entrée en vigueur le 23 avril 2023
1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.
L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R. 243-6. Article R243-6-3 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, […] ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020. […] Article R243-15 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2023-296 du 20 avril 2023. […] Article R243-25 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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