Article 6 du Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).