Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, notamment son article 6 et son annexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4121-5 et L. 4143-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-3 et L. 2151-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 et L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 20 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 10 février 2023,
Décrète :
Lorsqu'ils utilisent les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national, bénéficient de réductions tarifaires, dans les conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 9 :
1° Les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense ;
2° Les membres de la famille de ces militaires ;
3° Les ayants cause des militaires dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " ou la mention " Mort pour le service de la Nation ".
La réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est de 75 %.
La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.
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