Article 6 du Décret n°2023-331 du 3 mai 2023

Entrée en vigueur le 5 mai 2023

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.

Entrée en vigueur le 5 mai 2023

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