Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-42 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 à L. 6423-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 janvier 2023,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D636-82
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 février 2023, n° 20/02346
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506761
- DSL
- SOC MULTISERVICES 06
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- F3B (SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE, 508606886)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 6 février 2025, 23NC03373, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 février 2025, n° 24/03323
- IGREC INGENIERIE (PARIS 13, 784564197)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 7 novembre 2024, n° 23/00317
- IVACOM (MAXEVILLE, 884664293)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009, n° 08/01144
- FERMETURE BATIMENT CONCEPT (SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, 499515005)
- PROSYSTEMIC CONSEIL (ANDE, 850209669)
- LEI TACOS (FECAMP, 839736196)
- OVELIA NORD EST (STRASBOURG, 801841719)
- Article 1729 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 juillet 2019, n° 17/00076
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Redressements judiciaires, 29 mars 2024, n° 23/07824
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-46.033, Inédit