Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, redressements judiciaires, 29 mars 2024, n° 23/07824 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,
Prononce la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 14/00064 au dossier enrôlé sous le numéro RG 23/07824 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 23/07824.
Constate l’état de cessation de paiements de Monsieur [M] [R].
Prononce la résolution du plan de redressement par continuation de l’activité adopté par jugement du 22 mai 2015.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2023.
Prononce, en application de l’article L681-2, III du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de :
Monsieur [I] [R]
Activité : culture de la vigne
[Adresse 5]
[Localité 3]
SIRET : 323 580 480 00016
Entrepreneur individuel.
Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs acitivités mentionnées à l’article L640-2, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure, et qu’en application des dispositions de l’article L681-2 VII du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle.
Désigne Madame [E] [L] en qualité de juge commissaire.
Désigne Mesdames [D] [V] et [N] [X], en qualités de Juges commissaires suppléants.
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et désigne Maître [H] pour le représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Désigne la SELARL [Z] BRISCADIEU, [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.
Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.
Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances.
Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.
Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Libération ·
- Indemnité
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit foncier ·
- Provision ·
- Sinistre ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Créance ·
- Titre ·
- Gruau
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Chauffage ·
- Commission ·
- Plan ·
- Dépense ·
- Habitation ·
- Barème ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Pénalité ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Assurances ·
- Tribunal compétent
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Coûts ·
- Loyer ·
- Parc
- Loyer ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Réfrigérateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mise en conformite
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Information ·
- Durée ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Référé
- Management ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Immeuble ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.