Article 1 du Décret n°2023-368 du 13 mai 2023
Article 2
Entrée en vigueur le 15 mai 2023

Commentaires • 3

1. Suspension d’un agent public pour défaut de vaccination : de l’illégalité de l’acte initial à la reconstitution des droits de l’agent.
Village Justice · 17 novembre 2026

La suspension prononcée en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne constitue pas une sanction disciplinaire. […] Le tribunal considère ainsi que la décision ne faisait pas apparaître avec suffisamment de précision les considérations de droit qui en constituaient le fondement. […] Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, art. 1er. 8. […]

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2. Crise sanitaire suite et fin ( ?) : suspension de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les soignants
Blog sanitaire et social Landot & associés · 15 mai 2023

L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a imposé l'obligation pour les soignants de se vacciner contre la covid-19, tout en prévoyant que cette obligation pourrait être suspendue lorsque la situation sanitaire le permettrait. […] le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, de procéder à cette suspension. […] L'article 1er du décret dispose en effet : « L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. » Il reste désormais la délicate question de la réintégration des personnels concernés. […]

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3. Crise sanitaire suite et fin ( ?) : suspension de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les soignants.
blog.landot-avocats.net · 15 mai 2023

L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a imposé l'obligation pour les soignants de se vacciner contre la covid-19, tout en prévoyant que cette obligation pourrait être suspendue lorsque la situation sanitaire le permettrait. […] le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, de procéder à cette suspension. […] L'article 1er du décret dispose en effet : « L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. » Il reste désormais la délicate question de la réintégration des personnels concernés. […]

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Décisions • 15

[…] 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2306703 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord du 21 juin 2023 portant radiation des cadres à compter du 16 juin 2023 ; […] - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;

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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 décembre 2025, n° 23/01898Infirmation partielle

[…] ' k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;'»

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3. Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2023, n° 2302523Rejet

[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Rennes du 17 février 2023, portant suspension de ses fonctions à compter du 12 janvier 2022 ; […] — la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, publié le lendemain au journal officiel, a suspendu, en son article 1er, […]

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Document parlementaire • 0

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