Entrée en vigueur le 15 mai 2023
L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.
L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a imposé l'obligation pour les soignants de se vacciner contre la covid-19, tout en prévoyant que cette obligation pourrait être suspendue lorsque la situation sanitaire le permettrait. […] le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, de procéder à cette suspension. […] L'article 1er du décret dispose en effet : « L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. » Il reste désormais la délicate question de la réintégration des personnels concernés. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2306703 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord du 21 juin 2023 portant radiation des cadres à compter du 16 juin 2023 ; […] - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;
[…] ' k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;'»
[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Rennes du 17 février 2023, portant suspension de ses fonctions à compter du 12 janvier 2022 ; […] — le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants ;
L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a imposé l'obligation pour les soignants de se vacciner contre la covid-19, tout en prévoyant que cette obligation pourrait être suspendue lorsque la situation sanitaire le permettrait. […] le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, de procéder à cette suspension. […] L'article 1er du décret dispose en effet : « L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. » Il reste désormais la délicate question de la réintégration des personnels concernés. […]
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