Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Commentaires • 4
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] 3) l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 4139-14 du même code dès lors qu'il est réintégré de droit dans la fonction publique d'Etat à l'issue de sa mise en disponibilité en application de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 4) l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre des armées en opposant l'intérêt du service au vu des avis favorables de son chef de section ou de son commandant d'unité et dès lors que la rémunération des parachutistes de l'armée de terre a été sensiblement diminué depuis l'entrée en vigueur d'un décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 remplaçant l'indemnité pour services aériens par une prime de compétence spécifique d'un montant inférieur.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 82-294 du 30 mars 1982 fixant les modalités d'attribution des indemnités pour travaux dangereux des personnels militaires ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Une prime de compétences spécifiques peut être allouée aux militaires qui détiennent une ou plusieurs des compétences indispensables à l'acquisition et à la conservation de la supériorité opérationnelle des forces armées visées ci-après :
1° Compétence spécifique des forces de surface ;
2° Compétence spécifique des forces sous-marines ;
3° Compétence spécifique de plongeur militaire ;
4° Compétence spécifique de dépiégeage militaire ;
5° Compétence spécifique de haute montagne ;
6° Compétence spécifique de combattant terrestre ;
7° Compétence spécifique de combattant parachutiste ;
8° Compétence spécifique de combattant parachutiste spécialisé ;
9° Compétence spécifique de mise en œuvre du nucléaire ;
10° Compétence spécifique de navigation aérienne ;
11° Compétence spécifique de sécurité aérienne ;
12° Compétence spécifique de maintenance des aéronefs ;
13° Compétence spécifique d'électronicien de sécurité aérienne ;
14° Compétence spécifique d'appontage de nuit.
La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.
Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.
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