Article L1133-5 du Code de la santé publique
Article L1133-4-1
Article L1133-6
Entrée en vigueur le 11 août 2004

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[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1133 -1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1133 -10 (M) Crée Code de la santé publique […]

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