Article 4 du Décret n°2023-396 du 24 mai 2023

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé est exclusive de la prime de compétences spécifiques.
La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).