Article 4 du Décret n°2023-428 du 1er juin 2023

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, individuellement habilités.

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

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